Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 162
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province
162L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-65 pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a.1);
b) par l’abrogation de l’alinéa a.2);
c) par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa b) :
a.5) la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;
Règlement pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province
162L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-65 pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a.1);
b) par l’abrogation de l’alinéa a.2);
c) par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa b) :
a.5) la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;